Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 02/09/2019En vigueur depuis le 02 septembre 2019

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Article R312-72

Version en vigueur depuis le 02/09/2019Version en vigueur depuis le 02 septembre 2019

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 34


Le service administratif régional est organisé en bureaux, dirigés par des responsables de gestion, fonctionnaires de catégorie A.