Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 25/03/2019 au 24/12/2021En vigueur du 25 mars 2019 au 24 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2026

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Article L541-1

Version en vigueur du 25/03/2019 au 24/12/2021Version en vigueur du 25 mars 2019 au 24 décembre 2021

Création LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 110 (V)

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 211-17, L. 211-18, L. 212-5-1 et L. 212-5-2 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.