Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2020 au 28/05/2026En vigueur du 01 janvier 2020 au 28 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2026

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Article L532-6-1

Version en vigueur du 01/01/2020 au 28/05/2026Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 28 mai 2026

Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 34

Les articles L. 213-5 à L. 213-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.


Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 article 43 : l'article 11 de la présente loi entre en vigueur dans les conditions fixées par un décret nécessaire à son application et au plus tard le 1er septembre 2011.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.