Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/08/1991 au 27/03/2007En vigueur du 01 août 1991 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2026

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Article R821-23

Version en vigueur du 01/08/1991 au 27/03/2007Version en vigueur du 01 août 1991 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé par Décret n°91-743 du 31 juillet 1991 - art. 3 () JORF 1er août 1991

Le conseil national ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.