Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 27/12/2020 au 24/12/2021En vigueur du 27 décembre 2020 au 24 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2026

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Article L531-1

Version en vigueur du 27/12/2020 au 24/12/2021Version en vigueur du 27 décembre 2020 au 24 décembre 2021

Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 31

Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier, les articles L. 211-17, L. 211-18, L. 211-19, L. 211-20, L. 212-5-1, L. 212-5-2, L. 212-6-1 et L. 213-13 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.