Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 15/03/2019 au 01/01/2025En vigueur du 15 mars 2019 au 01 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R218-1

Version en vigueur du 15/03/2019 au 01/01/2025Version en vigueur du 15 mars 2019 au 01 janvier 2025

Le premier président de la cour d'appel fixe, pour les tribunaux ayant compétence sur son ressort, le nombre d'assesseurs titulaires et d'assesseurs suppléants qui doivent figurer sur la liste prévue à l'article L. 218-3.

La liste comporte un nombre égal d'assesseurs représentant les salariés et d'assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants.