Article 26
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2018 - art. 29
Une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur précise les modalités d'application du présent arrêté.
Arrêté du 13 mars 2017 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2018