Arrêté du 13 mars 2017 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie

JORF n°0071 du 24 mars 2017

En vigueur du 25/03/2017 au 17/09/2018En vigueur du 25 mars 2017 au 17 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2018

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Article 10

Version en vigueur du 25/03/2017 au 17/09/2018Version en vigueur du 25 mars 2017 au 17 septembre 2018

Abrogé par Arrêté du 27 juin 2018 - art. 29


Cette commission comprend :


- le commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ou son représentant, président ;
- les commandants de groupement de gendarmerie mobile (ou commandants de groupe de pelotons d'intervention), de régiment de la garde républicaine ou des organismes de formation concernés ou leurs représentants ;
- un membre de la commission « gendarmerie mobile » ;
- à titre consultatif, un officier de l'état-major de région zonale, conseiller technique dans le domaine des ressources humaines et assurant le secrétariat de cette commission.