Arrêté du 13 mars 2017 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie

JORF n°0071 du 24 mars 2017

En vigueur du 25/03/2017 au 17/09/2018En vigueur du 25 mars 2017 au 17 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2018

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Article 25

Version en vigueur du 25/03/2017 au 17/09/2018Version en vigueur du 25 mars 2017 au 17 septembre 2018

Abrogé par Arrêté du 27 juin 2018 - art. 29


Un report de formation peut être accordé au stagiaire :


- en cas d'absence aux tests physiques d'entrée au stage s'il est dans l'une des situations suivantes :
- lorsqu'il est désigné avec son unité pour une opération extérieure (OPEX) ;
- lorsqu'il est retenu pour suivre la formation commune de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) ;
- lorsqu'il est déclaré exempt médical pour les tests physiques d'entrée au stage national de formation pratique suite à une blessure en service ;


- en cas d'absence au stage de formation pratique, pendant plus de cinq jours consécutifs ou non, en raison de l'un des congés prévus aux a et b du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.


Cette mesure n'est pas considérée comme un redoublement.