Arrêté du 13 mars 2017 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie

JORF n°0071 du 24 mars 2017

En vigueur du 25/03/2017 au 17/09/2018En vigueur du 25 mars 2017 au 17 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2018

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Article 11

Version en vigueur du 25/03/2017 au 17/09/2018Version en vigueur du 25 mars 2017 au 17 septembre 2018

Abrogé par Arrêté du 27 juin 2018 - art. 29


Chaque commission régionale d'agrément propose, dans la limite du nombre de places qui lui a été attribué et compte tenu des besoins en encadrement exprimés par les unités, la liste des candidats autorisés à suivre le stage national de formation pratique en s'appuyant sur :


- les avis hiérarchiques ;
- la moyenne obtenue aux quatre tests de connaissances de l'année de formation théorique ;
- les fiches d'appréciation établies lors de chaque journée de formation en unité.


Une liste complémentaire est également proposée.