Code de la santé publique

En vigueur depuis le 14/07/2010En vigueur depuis le 14 juillet 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article L4322-12

Version en vigueur du 18/02/2017 au 01/05/2018Version en vigueur du 18 février 2017 au 01 mai 2018

Modifié par Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 16

Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-6, L. 4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4124-1 à L. 4124-3 et L. 4124-5 à L. 4124-8, L. 4124-10, deuxième alinéa, L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4125-4, L. 4125-5, L. 4125-7, L. 4125-8, L. 4126-1 à L. 4126-6, L. 4132-6 sont applicables aux pédicures-podologues.

Pour les pédicures-podologues, les dispositions concernant les attributions des conseils départementaux sont applicables aux conseils régionaux ou interrégionaux.


Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance.

Conformément aux décisions du Conseil d'Etat n°s 409412, 409869, 409874, 409871 et 409875 du 25 mai 2018 (ECLI:FR:CECHR:2018:409412.20180525 ECLI:FR:CECHR:2018:409869.20180525 ECLI:FR:CECHR:2018:409871.20180525), : Le c) du 12° de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 prévoyant de modifier l'article L. 4321-19 du code de la santé publique en insérant après la référence : " L. 4125-3-1 ", les références : " L. 4125-4, L. 4125-5, L. 4125-7 et L. 4125-8, " est annulé.

Cette même ordonnance est également annulée :

- en tant qu'elle insère dans le code de la santé publique un article L. 4125-8 ;
- en tant qu'elle insère dans le code de la santé publique un article L. 4233-9.