Code de la santé publique

En vigueur du 13/03/2008 au 01/09/2017En vigueur du 13 mars 2008 au 01 septembre 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R5121-107-1

Version en vigueur du 08/05/2008 au 01/01/2016Version en vigueur du 08 mai 2008 au 01 janvier 2016

Abrogé par DÉCRET n°2015-709 du 22 juin 2015 - art. 3
Création Décret n°2008-436 du 6 mai 2008 - art. 4

Le changement du titulaire de l'enregistrement d'un médicament ou d'une série de médicaments mentionnés à l'article L. 5121-13 est soumis pour approbation au directeur général de l'agence.

La demande comporte, outre les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 5121-106 :

1° Une copie de l'enregistrement ;

2° L'accord du titulaire de l'enregistrement sur ce transfert ;

3° La désignation des lieux de fabrication, de contrôle et de conditionnement s'ils sont différents de ceux mentionnés lors de l'enregistrement initial ;

4° L'engagement du demandeur de respecter l'ensemble des éléments figurant dans le dossier d'enregistrement.

Le silence gardé par le directeur général de l'agence vaut approbation du changement de titulaire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète.