Code de la santé publique

Version annuléeVersion annulée

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article L4233-9

Version en vigueur du 18/02/2017 au 25/05/2018Version en vigueur du 18 février 2017 au 25 mai 2018

Annulé par Décision n°409412, 409869, 409874, 409871 et 409875 du 25 mai 2018, v. init.
Création Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 12

L'âge limite pour être candidat à une élection pour être membre d'un conseil est de 71 ans révolus à la date de clôture de réception des déclarations de candidature.


Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance.

Conformément à la décision du Conseil d’Etat nos 409871,409875 du 25 mai 2018 (ECLI:FR:CECHR:2018:409871.20180525), Article 1 : L’ordonnance du 16 février 2017 est annulée en tant qu’elle insère dans le code de la santé publique un article L. 4233-9.