Code de la santé publique

En vigueur du 29/03/2010 au 06/12/2019En vigueur du 29 mars 2010 au 06 décembre 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R5146-54

Version en vigueur du 28/03/1999 au 22/03/2003Version en vigueur du 28 mars 1999 au 22 mars 2003

Abrogé par Décret n°2003-263 du 20 mars 2003 - art. 15 () JORF 22 mars 2003
Modifié par Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 26 () JORF 28 mars 1999

Les établissements prévus à l'article L. 615 ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché pour la fabrication ou l'importation de médicaments vétérinaires définis en a et c de L'article L. 617-6 feront l'objet, au moins une fois l'an, d'une visite concertée de la part d'un inspecteur de la pharmacie et d'un vétérinaire inspecteur. Le compte rendu de cette inspection, signé des deux agents, sera transmis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.