Les conclusions du contrôle de qualité relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 1649 quater L du code général des impôts sont adressées au commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional dans le délai de trois mois de la conclusion du contrôle en application de l'article 371 bis G de l'annexe II à ce code. Dans le cadre des poursuites disciplinaires, en application du III de l'article 561-36 du code monétaire et financier, le comité de lutte antiblanchiment peut transmettre le courrier confidentiel et ses annexes, complété de tous les documents jugés nécessaires, à l'instance disciplinaire compétente mentionnée à l'article 177 du décret du 30 mars 2012.