Les conseils de l'ordre doivent transmettre au plus tard le 30 avril au conseil supérieur un exemplaire des comptes annuels de l'année précédente, accompagné de la liasse de préparation des comptes agrégés telle que demandée par le conseil supérieur afin de permettre à celui-ci d'établir lesdits comptes agrégés.

Si un conseil de l'ordre comprend des structures qui lui sont rattachées, il doit avant transmission au conseil supérieur établir des comptes agrégés à son palier intermédiaire.