Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

JORF n°0109 du 10 mai 2012

En vigueur du 01/01/2016 au 09/05/2020En vigueur du 01 janvier 2016 au 09 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2020

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Article 437

Version en vigueur du 01/01/2016 au 09/05/2020Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 09 mai 2020

Abrogé par Arrêté du 17 avril 2020 - art. 2
Modifié par ARRÊTÉ du 23 novembre 2015 - art. 1

Le dossier de contrôle, les conclusions et le rapport ne mentionnent ni les éléments relevés par le contrôleur ou l'équipe de contrôle ni le courrier confidentiel prévu à l'article 406 qui concernent le respect des obligations en matière de déclarations de soupçon. Le dossier de contrôle est détruit au bout de trois ans. Les conclusions et le rapport sont conservés jusqu'à ce que le cabinet fasse l'objet d'un nouveau contrôle.