Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

JORF n°0109 du 10 mai 2012

En vigueur du 01/04/2013 au 09/05/2020En vigueur du 01 avril 2013 au 09 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2020

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Article 601

Version en vigueur du 01/04/2013 au 09/05/2020Version en vigueur du 01 avril 2013 au 09 mai 2020

Abrogé par Arrêté du 17 avril 2020 - art. 2
Création Arrêté du 19 février 2013 - art.

Définition



Constituent une participation financière au sens du présent chapitre les actions ou les parts sociales émises par une même société ou un même groupement, de droit français ou de droit étranger, et représentant une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux supérieure à 10 %.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux participations détenues par des personnes physiques dans des sociétés ou groupements qui ont pour objet la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.