Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

JORF n°0109 du 10 mai 2012

En vigueur du 11/05/2012 au 09/05/2020En vigueur du 11 mai 2012 au 09 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2020

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Article 402

Version en vigueur du 11/05/2012 au 09/05/2020Version en vigueur du 11 mai 2012 au 09 mai 2020

Abrogé par Arrêté du 17 avril 2020 - art. 2

La mise en place des contrôles de qualité au sein de la profession répond à plusieurs objectifs :

- donner au public une meilleure perception de la qualité des prestations offertes par la profession ;
- harmoniser les comportements professionnels ;
- contribuer à la bonne organisation des structures d'exercice professionnel et au perfectionnement des méthodes de travail ;
- apprécier l'application des règles et des normes professionnelles ;
- développer la solidarité au sein de la profession en rapprochant les professionnels des instances de l'ordre et en favorisant les contacts entre professionnels inscrits au tableau ou à la suite du tableau.