Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

JORF n°0109 du 10 mai 2012

En vigueur du 01/04/2013 au 09/05/2020En vigueur du 01 avril 2013 au 09 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2020

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Article 607

Version en vigueur du 01/04/2013 au 09/05/2020Version en vigueur du 01 avril 2013 au 09 mai 2020

Abrogé par Arrêté du 17 avril 2020 - art. 2
Création Arrêté du 19 février 2013 - art.

Définition



Constituent un mandat social au sens du présent chapitre les fonctions de direction, d'administration ou de surveillance de toute société ou groupement de droit français ou de droit étranger, à l'exception des mandats exercés au sein des personnes morales mentionnées au I ou au II de l'article 7 ou à l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, des mandats exercés dans les sociétés ou groupements qui ont pour objet la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier et des mandats dans des structures à but non lucratif à vocation philosophique, politique, religieuse ou liées à la sphère privée.