Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

JORF n°0179 du 4 août 2011

En vigueur du 13/12/2012 au 17/10/2015En vigueur du 13 décembre 2012 au 17 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024

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Article 30-1

Version en vigueur du 13/12/2012 au 17/10/2015Version en vigueur du 13 décembre 2012 au 17 octobre 2015

Modifié par Arrêté du 10 décembre 2012 - art. 5, v. init.

En cas de recours à des vaccins vivants atténués, le ministre en charge de l'agriculture délimite :

- une zone de protection, incluant au moins la zone dans laquelle la vaccination est autorisée ;

- une zone de surveillance, d'une distance d'au moins 50 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection, dans laquelle la vaccination est interdite.