Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

JORF n°0179 du 4 août 2011

En vigueur du 05/08/2011 au 26/09/2015En vigueur du 05 août 2011 au 26 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024

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Article 28

Version en vigueur du 05/08/2011 au 26/09/2015Version en vigueur du 05 août 2011 au 26 septembre 2015

Modifié par Arrêté du 10 décembre 2012 - art. 4, v. init.


Les conditions techniques de mise en œuvre de la vaccination et de sa traçabilité sont fixées, le cas échéant, par instruction du ministre en charge de l'agriculture.