Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

JORF n°0179 du 4 août 2011

En vigueur du 05/08/2011 au 08/07/2024En vigueur du 05 août 2011 au 08 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024

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Article 7

Version en vigueur du 05/08/2011 au 08/07/2024Version en vigueur du 05 août 2011 au 08 juillet 2024

Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2024 - art. 14


Le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, peut appliquer les mesures visées à l'article 5 à d'autres exploitations dans le cas où leur implantation, leur situation géographique, les contacts avec l'exploitation où la maladie est suspectée et, le cas échéant, les résultats de l'enquête épidémiologique prévue à l'article 8 du présent arrêté permettent de soupçonner une possibilité de contamination.