Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

JORF n°0179 du 4 août 2011

En vigueur du 09/08/2012 au 08/07/2024En vigueur du 09 août 2012 au 08 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024

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Article 14

Version en vigueur du 09/08/2012 au 08/07/2024Version en vigueur du 09 août 2012 au 08 juillet 2024

Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2024 - art. 14
Modifié par Arrêté du 27 juillet 2012 - art. 5

Dans la zone de protection et de surveillance prévue à l'article 13, les préfets des départements concernés mettent en œuvre les mesures suivantes :

1° Le recensement des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles ;

2° L'interdiction de sortie de la zone de protection et de la zone de surveillance de tous les animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons ;

3° La réalisation de visites périodiques, selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, comprenant les examens et prélèvements nécessaires au diagnostic ;

4° Les véhicules utilisés pour le transport des animaux, quittant ou traversant la zone de protection, doivent être désinsectisés.

Toute vaccination contre la bluetongue à l'aide de vaccins vivants atténués est interdite dans la zone de surveillance.