Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

JORF n°0179 du 4 août 2011

En vigueur du 05/08/2011 au 17/10/2015En vigueur du 05 août 2011 au 17 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024

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Article 21

Version en vigueur du 05/08/2011 au 17/10/2015Version en vigueur du 05 août 2011 au 17 octobre 2015


Dès la confirmation de l'existence de la fièvre catarrhale du mouton, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation infectée qui prévoit a minima et selon des modalités fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture la vérification du statut vaccinal des animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation et, le cas échéant, l'obligation pour l'éleveur de faire procéder à la vaccination de ses animaux.