Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur du 15/01/1988 au 03/08/2000En vigueur du 15 janvier 1988 au 03 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article T 4

Version en vigueur du 15/01/1988 au 03/08/2000Version en vigueur du 15 janvier 1988 au 03 août 2000

Création Arrêté du 18 novembre 1987, v. init.

Obligations des propriétaires et concessionnaires

§ 1. Les propriétaires, ou les concessionnaires, doivent mettre à la disposition des organisateurs des installations conformes aux dispositions du présent règlement.

A cet effet, ils doivent établir et remettre à l'organisateur un cahier des charges contractuel précisant les mesures de sécurité propres aux locaux et aux enceintes loués, ainsi que les obligations respectives du propriétaire et de l'organisateur pour appliquer les prescriptions imposées par l'autorité administrative.

Le cahier des charges doit être annexé au registre de sécurité.

§ 2. Les exploitants, les concessionnaires et les locataires permanents des locaux ou des enceintes destinés à des activités annexes (restaurants, cafétérias, bureaux, locaux de prestataires de services, etc.) sont responsables de l'application des règles de sécurité propres à leurs activités.

A cet effet, le propriétaire doit fixer cette responsabilité dans un cahier des charges contractuel, ainsi que les obligations respectives des deux parties pour appliquer les prescriptions imposées par l'autorité administrative.

Ce cahier des charges doit être annexé au registre de sécurité.