Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement.

En vigueur du 08/09/2011 au 07/06/2018En vigueur du 08 septembre 2011 au 07 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 16

Version en vigueur du 08/09/2011 au 07/06/2018Version en vigueur du 08 septembre 2011 au 07 juin 2018

Modifié par Décret n°2011-1050 du 6 septembre 2011 - art. 1

Le secrétariat de chaque comité technique est assuré par un représentant de la direction désigné à cet effet par le président de séance.


Il peut être désigné un secrétaire adjoint parmi les représentants du personnel siégeant en qualité de titulaires.


Après chaque réunion, il est établi un compte rendu signé par le président, contresigné par le secrétaire et le cas échéant par le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois, pour approbation lors de la séance suivante, aux membres du comité.


Décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 art 4 II : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de proclamation des résultats des élections intervenant en 2011.