Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement.

En vigueur du 08/09/2011 au 07/06/2018En vigueur du 08 septembre 2011 au 07 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 7

Version en vigueur du 08/09/2011 au 07/06/2018Version en vigueur du 08 septembre 2011 au 07 juin 2018

Modifié par Décret n°2011-1050 du 6 septembre 2011 - art. 1

Les représentants du personnel des comités techniques sont élus au scrutin de liste à un tour. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 art 4 II : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de proclamation des résultats des élections intervenant en 2011.