La direction porte, par tout moyen approprié dans un délai d'un mois, à la connaissance des personnels en fonction les avis et propositions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail après approbation du compte rendu de séance.
Décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 art 4 II : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de proclamation des résultats des élections intervenant en 2011.