Pour l'application des dispositions de l'article 26 du présent décret, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail exerce les attributions définies au titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
Décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 art 4 II : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de proclamation des résultats des élections intervenant en 2011.