Les comités techniques se réunissent au moins une fois par trimestre sur convocation de leur président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel titulaires.
Décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 art 4 II : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de proclamation des résultats des élections intervenant en 2011.