Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail établit un règlement intérieur soumis à l'approbation du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Ce règlement intérieur détermine les conditions de fonctionnement et en particulier les modalités de convocation des membres, les conditions d'établissement des ordres du jour, l'organisation des réunions ainsi que les conditions dans lesquelles sont établis les comptes rendus des réunions.

Le règlement intérieur du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est applicable aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux pouvant être mis en place en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 26.