Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement.

En vigueur du 08/09/2011 au 07/06/2018En vigueur du 08 septembre 2011 au 07 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 19

Version en vigueur du 08/09/2011 au 07/06/2018Version en vigueur du 08 septembre 2011 au 07 juin 2018

Modifié par Décret n°2011-1050 du 6 septembre 2011 - art. 1

Le président du comité technique de la Caisse des dépôts et consignations peut convoquer à titre d'experts des personnes qualifiées en fonction à la Caisse des dépôts et consignations, à son initiative ou à la demande d'un membre titulaire du comité afin qu'elles soient entendues sur un point inscrit à l'ordre du jour.


Toutefois, à la demande de la majorité absolue des membres titulaires du comité, une expertise technique pouvant faire appel à des compétences externes pourra être diligentée sur des questions concernant des évolutions majeures sur l'organisation, les activités et les effectifs de la Caisse des dépôts et consignations.


Le président du comité technique local peut convoquer à titre d'experts des personnes qualifiées en fonction à la Caisse des dépôts et consignations dans le périmètre de compétence dudit comité, à son initiative ou à la demande d'un membre titulaire du comité technique local afin qu'elles soient entendues sur un point inscrit à l'ordre du jour.


Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils sont présents.


Décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 art 4 II : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de proclamation des résultats des élections intervenant en 2011.