Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

JORF n°51 du 1 mars 2007

En vigueur du 25/09/2008 au 02/08/2021En vigueur du 25 septembre 2008 au 02 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2021

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Article 358-2

Version en vigueur du 25/09/2008 au 02/08/2021Version en vigueur du 25 septembre 2008 au 02 août 2021

Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 2
Modifié par Arrêté du 11 septembre 2008 - art. 8, v. init.

L'indicateur de référence est calculé avant déduction des ajustements de valeur et des charges d'exploitation autres que celles mentionnées à l'article 358-1. Les charges d'exploitation non prises en compte incluent les commissions payées au titre des services d'externalisation fournis par des tiers qui ne sont pas des entités du groupe. Les dépenses occasionnées par ces services d'externalisation peuvent venir en déduction de l'indicateur de référence si les prestataires externes sont des établissements assujettis ou des entreprises qui font l'objet d'un contrôle équivalent.

Les produits et charges des contrats de location à caractère financier sont retenus conformément à la comptabilité financière.