Code de la santé publique

En vigueur du 23/07/2009 au 26/02/2010En vigueur du 23 juillet 2009 au 26 février 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article L5146-2

Version en vigueur du 23/07/2009 au 26/02/2010Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 26 février 2010

Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 101

Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application :

1° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;

2° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural ;

4° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.

Les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 du présent code sont applicables aux agents mentionnés aux 1° et 3° du présent article, habilités et assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, pour l'exercice de cette mission.