Code de la santé publique

En vigueur du 21/02/2008 au 21/06/2010En vigueur du 21 février 2008 au 21 juin 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article R1312-12

Version en vigueur du 21/02/2008 au 21/06/2010Version en vigueur du 21 février 2008 au 21 juin 2010

Création Décret n°2008-149 du 19 février 2008 - art. 1

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal ;

2° La peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.