Code de la santé publique

En vigueur du 01/11/2007 au 28/10/2010En vigueur du 01 novembre 2007 au 28 octobre 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R6147-63

Version en vigueur du 01/11/2007 au 28/10/2010Version en vigueur du 01 novembre 2007 au 28 octobre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1273 du 25 octobre 2010 - art. 1
Création Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007

Pour son application aux établissements mentionnés à l'article R. 6147-57, l'article R. 6143-15 est complété par les dispositions suivantes :

1° Le mandat des membres désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat expire lors du renouvellement de ces assemblées. Toutefois, leurs représentants continuent à siéger au sein du conseil d'administration jusqu'à la désignation de leurs remplaçants ;

2° La durée du mandat du président du conseil d'administration est fixée à trois ans.