Code de la santé publique

En vigueur depuis le 22/12/2006En vigueur depuis le 22 décembre 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article L3115-4

Version en vigueur du 23/07/2009 au 21/01/2017Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 21 janvier 2017

Transféré par Ordonnance n°2017-44 du 19 janvier 2017 - art. 1
Création LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 107 (V)

Sont déterminées par décret les capacités techniques que doivent acquérir les points d'entrée du territoire, notamment en matière de mise à disposition d'installations, de matériel et de personnel appropriés, ainsi que la liste des points d'entrée désignés.