Code général des impôts

En vigueur du 28/12/2007 au 29/12/2007En vigueur du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 69 E

Version en vigueur du 28/12/2007 au 29/12/2007Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007

Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 24

Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au quatrième ou cinquième alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.