Code général des impôts

En vigueur du 14/07/2005 au 03/04/2008En vigueur du 14 juillet 2005 au 03 avril 2008

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Article 1391 E

Version en vigueur du 14/07/2005 au 03/04/2008Version en vigueur du 14 juillet 2005 au 03 avril 2008

Création Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 68 () JORF 14 juillet 2005

Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, un dégrèvement égal au quart des dépenses payées, à raison des travaux d'économie d'énergie visés à l'article L. 111-10 du même code au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due.