Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2010En vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Les taux de taxes additionnelles perçues au profit des établissements publics mentionnés au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, de l'établissement public foncier de Normandie, de l'établissement public foncier de Lorraine, de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes et de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont, sous réserve de l'article 1636 B octies et des dispositions régissant ces organismes, fixés suivant des règles analogues à celles appliquées pour les impositions départementales.

Dans le cas de la région d'Ile-de-France, le conseil régional peut décider une modulation par zone.