Code général des impôts

En vigueur du 21/02/2007 au 03/04/2008En vigueur du 21 février 2007 au 03 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1378 septies

Version en vigueur du 21/02/2007 au 03/04/2008Version en vigueur du 21 février 2007 au 03 avril 2008

Transféré par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Création Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 3 () JORF 21 février 2007

Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.