Code général des impôts

En vigueur du 27/03/2006 au 01/01/2008En vigueur du 27 mars 2006 au 01 janvier 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 1601 B

Version en vigueur du 27/03/2006 au 01/01/2008Version en vigueur du 27 mars 2006 au 01 janvier 2008

Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006

La contribution visée au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs est affectée au fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers visé au III de l'article précité.

Elle est égale à 0,24 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition et est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.


La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.