Code général des impôts

En vigueur du 06/01/2006 au 29/12/2008En vigueur du 06 janvier 2006 au 29 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 70

Version en vigueur du 06/01/2006 au 29/12/2008Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 29 décembre 2008

Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 12 (V) JORF 6 janvier 2006

Pour l'application des articles 69, 69 A, 69 C, 69 D, 72 et 151 septies, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements. Toutefois le régime fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes.

Pour l'application de l'article 151 septies et par exception au premier alinéa, les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.



Loi 2006-11 2006-01-05 art. 12 II JORF 6 janvier 2006 :

" Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.