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Chapitre I : Accès à la profession d'avoué (Articles 1 à 12)
Chapitre II : Nomination dans un office d'avoué vacant ou créé. (Articles 12-2 à 12-7)
Chapitre III : Transferts, créations et suppressions d'offices d'avoué. (Articles 12-8 à 12-13)
Chapitre IV : Chambres de discipline (Articles 13 à 31)
Section I : Composition. (Article 13)
Section II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions. (Articles 14 à 15)
Section III : Bureau. (Articles 16 à 19)
Section IV : Fonctionnement de la chambre. (Article 20)
Section V : Chambre de discipline siégeant en comité mixte. (Articles 21 à 23)
Section VI : Bourse commune. (Article 24)
Section VII : Vérification de la comptabilité. (Articles 25 à 27)
Section VIII : Différends entre avoués et plaintes contre les avoués. (Articles 28 à 30)
Section IX : Avoués honoraires. (Article 31)
Chapitre V : Chambre nationale des avoués. (Articles 32 à 41)
Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses. (Articles 42 à 51)
Article 27
Version en vigueur du 10/08/1978 au 24/05/1998Version en vigueur du 10 août 1978 au 24 mai 1998
Modifié par Décret 78-837 1978-07-26 art. 8 JORF 10 août 1978
Création Décret 45-118 1945-12-19 JORF 22 décembre 1945 rectificatif JORF 17 janvier 1946
Le président de la chambre adresse au procureur général un rapport constatant, pour chaque étude, les résultats de la vérification, accompagné de son avis motivé. Les rapports sont transmis au fur et à mesure des vérifications et au plus tard le 31 décembre de chaque année.