Code de la santé publique

En vigueur du 03/04/2005 au 18/04/2009En vigueur du 03 avril 2005 au 18 avril 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article D5121-65

Version en vigueur du 03/04/2005 au 18/04/2009Version en vigueur du 03 avril 2005 au 18 avril 2009

Modifié par Décret n°2005-309 du 1 avril 2005 - art. 2 () JORF 3 avril 2005

Le montant du droit prévu à l'article L. 5121-16 est fixé comme suit pour une spécialité pharmaceutique ou un autre médicament mentionnés à l'article L. 5121-8 consistant en un médicament homéopathique :

1° Demande d'autorisation de mise sur le marché : 10 110 euros par demande ;

2° Modification d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues aux articles R. 5121-37, R. 5121-41 et R. 5121-41-3 à R. 5121-41-5 ou en application du règlement (CE) n° 1084/2003 du 3 juin 2003 : 1 011 euros par demande ;

3° Renouvellement quinquennal relatif à une autorisation de mise sur le marché effectuée conformément à l'article R. 5121-45 :

674 euros par demande.



Décret 2005-309 2005-04-01 art. 3 : les présentes dispositions sont applicables aux demandes déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.