Code de la santé publique

En vigueur du 29/04/2005 au 27/12/2008En vigueur du 29 avril 2005 au 27 décembre 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article R1412-11

Version en vigueur du 29/04/2005 au 27/12/2008Version en vigueur du 29 avril 2005 au 27 décembre 2008

Modifié par Décret n°2005-390 du 28 avril 2005 - art. 1 () JORF 29 avril 2005

Les fonctions de membre du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.