Code de la santé publique

En vigueur du 01/09/2006 au 21/06/2010En vigueur du 01 septembre 2006 au 21 juin 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article R1337-10

Version en vigueur du 01/09/2006 au 21/06/2010Version en vigueur du 01 septembre 2006 au 21 juin 2010

Modifié par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 2 () JORF 1er septembre 2006

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à la présente section encourent les peines suivantes :

1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.