Voir le sommaire du texte consolidé
Titre préliminaire : Dispositions générales (Articles 1 à 8)
Titre I : Les déclarations au registre. (Articles 9 à 10)
Titre II : Les inscriptions au registre (Articles 11 à 27)
Titre III : Le dépôt d'actes et pièces en annexe au registre. (Articles 28 à 28-1)
Titre IV : La publicité du registre. (Articles 29 à 36)
Annexes (Articles Annexe 0 à Annexe IX)
- Annexe 0
- Annexe I
- Annexe II
- Annexe III
- Annexe IV
- Annexe V
- Annexe VI
- Annexe VII
- Annexe VIII
- Annexe IX
ABROGÉPièces justificatives
ABROGÉDemande d'immatriculation, d'inscription modificative et de radiation des personnes physiques : renseignements relatifs à la personne.
ABROGÉDemande d'immatriculation, d'inscription modificative et de radiation des sociétés de droit français : renseignements relatifs à la personne.
ABROGÉDemande d'immatriculation et d'inscription modificative des sociétés étrangères : renseignements concernant la personne.
ABROGÉDemande d'immatriculation et d'inscription modificative des groupements d'intérêt économique : renseignements relatifs à la personne.
ABROGÉDemandes d'immatriculation et d'inscription modificative des autres personnes morales : renseignements concernant la personne.
ABROGÉDemandes d'immatriculation et d'inscription modificative des personnes physiques ou des personnes morales : renseignements relatifs à l'établissement.
Article 26-1
Version en vigueur du 04/07/1998 au 21/01/2009Version en vigueur du 04 juillet 1998 au 21 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Création Arrêté 1998-07-02 art. 18 JORF 4 juillet 1998
Le greffier qui procède à l'immatriculation du nouvel exploitant d'un fonds de commerce et constate que le précédent exploitant n'a pas effectué la formalité correspondante de radiation ou de modification procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 34 du décret du 30 mai 1984 précité.