Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés

En vigueur du 04/07/1998 au 21/01/2009En vigueur du 04 juillet 1998 au 21 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2009

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Article 26-1

Version en vigueur du 04/07/1998 au 21/01/2009Version en vigueur du 04 juillet 1998 au 21 janvier 2009

Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Création Arrêté 1998-07-02 art. 18 JORF 4 juillet 1998

Le greffier qui procède à l'immatriculation du nouvel exploitant d'un fonds de commerce et constate que le précédent exploitant n'a pas effectué la formalité correspondante de radiation ou de modification procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 34 du décret du 30 mai 1984 précité.