1. Radiation des personnes physiques

1.2. En cas de décès de l'assujetti

Extrait de l'acte de décès.

Pour les ambulants ainsi que pour les forains n'ayant en France ni domicile, ni résidence fixe : original de la carte de commerçant ambulant ou du titre de circulation sur lequel le greffier porte la mention de la radiation ainsi que sa date.

2. Radiation des personnes morales

Si la formalité n'est pas concomitante au dépôt : récépissé du dépôt d'actes de nullité, de clôture des comptes de liquidation ou de fusion.

En cas de demande de radiation d'une immatriculation secondaire par suite de fusion et de scission prévues aux articles 371 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 : extrait du registre du commerce et des sociétés du siège portant mention de l'opération.

Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.